, demeurant autrefois ... et actuellement ..., 5 / Mme Evelyne Z..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Est Developpement (SED), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e

la volonté de la part de son auteur d'y renoncer ; que le fait pour M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régirex France, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e

chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Europe auto équipement, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille fret, dont le siège est ... (2e

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipements CGL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e

responsabilité limitée dont le siège social est sis rue Laënnec, zone industrielle à La Chapelle d'Armentières (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e

par la coopérative agricole Les Silos vicois, dont le siège social est à Saint-Jean Poutge Le Moulin, 32190 Vic-Fézensac, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (2e

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Mme Marie-Yvonne Y... épouse X..., anciennement domiciliée à Dinard (Ille-et-Vilaine

, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que les parties ont trente ans pour

(Bas-Rhin), 2 ) Mme Juliette C..., née Y..., demeurant 2, rue du Sénateur Gégauff à Wittenheim (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre

François, Marie, Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Y..., divorcée X..., épouse Z..., défenderesse à la cassation

X... et Y..., agissant tant en leur nom personnel, qu'en qualité de président, ont renoncé à la cession convenue ; que la société OBI les a assignés en paiement de la somme de 100 000 dollars et à diverses

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut belge de formation (IBF), dont le siège est ... 1040 Bruxelles, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e

branches, et le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, tels que reproduits en annexe : Attendu que la décision se trouvant légalement justifiée par les motifs vainement critiqués

Cette renonciation ne constitue pas une nouvelle libéralité, les charges auxquelles il est renoncé n'étant que conditionnelles. La renonciation est opposable à compter de ce jour à toutes personnes.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Goues et associés, agence de publicité, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e

à rembourser à Mme [Z] la somme de 2 100 euros TTC, alors « que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que l'avocat

Harizi et que cette convention n'emportait pas renonciation par M.