chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la demande de mise en liberté de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et escroquerie, a déclaré

Mourad, contre l'arrêt n° 763 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions connexes, l'a

de cassation, pris de la violation des articles 406, 512 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle et

du 3 février 1992; que n'étant pas l'auteur de la saisine de cette juridiction, son action civile était recevable devant les juridictions répressives" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action

étant réunis ; Attendu que, selon l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n'ont pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu'elles sont

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui a condamné le premier, pour corruption passive et atteinte à la liberté d'accès ou

l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus A..., B..., C..., du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen

de cassation pris de la violation des articles 6.3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er, 8 et 12 de la loi du 1er août 1905, 25 du

Par arrêt infirmatif, du 1er juillet 2016, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé M.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2004, qui a condamné le premier, pour corruption active, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable du délit d'abandon de famille pour la période du 1er juillet 1993 au 1er janvier 1994 et l'a condamné en répression à la peine de

les dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation

, la chambre des appels correctionnels a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la chambre des appels correctionnels a expressément relevé que, le 1er février

et le deuxième moyen en sa première branche ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction française, régulièrement invoquée par Christian Y... et reprise aux moyens, la chambre

électronique, corruption de mineur par personne mise en contact avec la victime par un réseau de communication et tentative, et détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a