Le moyen pose en premier lieu la question de savoir si le droit à la preuve peut faire échec à l'intangibilité du secret médical, à l'occasion d'une mesure d'instruction confiée, sur le fondement de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction le 4 juillet 2003 ; "au seul motif que "contrairement à ce qu'indiqué dans l'acte d'appel et l'ordonnance entreprise, la demande d'acte

doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

à l'audience du 22 mai ; que, le 19 mai, Fabrice X... a fait connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat qu'il choisissait pour assurer sa défense ; que le juge d'instruction qui a reçu ce courrier

d'instruction, ne peut être appliqué à une partie domiciliée à l'étranger, sauf à la désavantager de manière appréciable ; qu'en l'espèce la paternité de M.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

constitution de partie civile, des chefs de faux en écritures publiques et extorsion de fonds; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1er, 5ème et 6ème du Code de procédure pénale, 223-6, 222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

1er octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, au

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138,

et a fixé le montant du cautionnement à 200 000 francs ; "aux motifs que, "la mesure de contrôle judiciaire prise, et notamment le cautionnement, est justifiée en raison des nécessités de l'instruction

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 2003), que M.