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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200381
6 avril 2023
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677084
19 mai 1983
DU DECRET N° 73-901 DU 14 SEPTEMBRE 1973 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, CE CONSEIL "COMPREND UNE COMMISSION POUR CHAQUE PROFESSION PARAMEDICALE REGLEMENTEE AU LIVRE IV, TITRE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008013205
15 février 1999
en l'espèce : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 .1° ; Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" ; que le législateur a ainsi
CETAT:CETATEXT000008013213
en l'espèce : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4. 1° : Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" ; que le législateur a ainsi
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562764
10 octobre 2014
d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) " ; qu'en limitant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030314691
4 mars 2015
1ère Chambre
DTA_2200545_20240711
11 juillet 2024
d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;/ Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;/ Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ; / Licence professionnelle bachelor universitaire
CETAT:CETATEXT000029562765
CETAT:CETATEXT000029562767
CETAT:CETATEXT000029562768
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032484115
2 mai 2016
d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) ".
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281271
5 octobre 2015
médicales et paramédicales réglementées (...) ".
CETAT:CETATEXT000030926059
22 juillet 2015
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684611
9 mars 1979
PARAMEDICAUX EST REJETEE.
4ème chambre
DTA_2005125_20230112
12 janvier 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er septembre 2022.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566412
5 juin 2019
DTA_2008763_20230707
7 juillet 2023
au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière. : " Le jury du concours professionnel est composé comme suit :/1° Le directeur de l'établissement organisateur du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205
5 février 2024
que travailleur indépendant et d'être mis à disposition auprès d'un établissement de santé ou médico-social sous ce statut. " Six autres professions qui ne pourraient, selon les ministres, être exercées
CETAT:CETATEXT000027244269
28 mars 2013
CETAT:CETATEXT000030926078
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