particulier conféré aux agents commerciaux, qu'au moment de la rupture du contrat d'agence, la société Lamothe n'aurait plus été inscrite au registre spécial prévu par la réglementation, bien qu'elle

: 1°/ que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté ; que cependant lorsque l'agent commercial ne représente pas une entreprise concurrente de son

Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Neptune", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

X... ont conclu un contrat d'agence commerciale ; que, le 26 avril 1988, M.

Par courrier du 2 septembre 2016, elle a informé la société Saint [H] Immobilier de la résiliation du contrat d'agent commercial à compter du 7 septembre 2016, aux torts exclusifs de l'agence et sans préavis

agent commercial ; que néanmoins, M.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Vogelsang reproche à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat liant les parties de "contrat d'agent commercial" et de l'avoir condamnée à payer

L. 134-4 ; que selon l'article L. 134-6 dudit code, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l&

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 septembre

commerciaux» (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 3e alinéa) ; que « l'appelant fait valoir que la fonction principale de l'agent commercial est la négociation au nom et pour le compte du mandant, ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delical, dont

, ne prive pas nécessairement ceux-ci de leur qualité d'agents commerciaux » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8e attendu) ; « qu'il est au demeurant de règle que le mandant détermine la politique commerciale

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [S]. PREMIER MOYEN DE CASSATION : M.

chambre), au profit de la Société de commercialisation et d'approvisionnement de vins, SOCAV, dont le siège social est à Bergerac (Dordogne), ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OGBI, cabinet comptable dont le siège

la qualité d'agent commercial à son égard et qu'il n'existait pas non plus entre elles un mandat d'intérêt commun ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sea Land, agissant poursuites et diligences

(Grande-Bretagne) et le siège en France, Lanoire et Chevillat ... (2e), 15 / de la société anonyme l'Indépendance, dont le siège est à Paris (2e), 2, rue du 4 Semptembre, 16 / de la compagnie la