Codes de loi français

Article 4

Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Ingénieur général

Article 4

Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Ingénieur général

Article 4

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels

Article 22

Les dépenses relatives à la formation professionnelle des officiers publics ou ministériels et des membres du personnel des offices, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par d’autres ressources, sont à la charge des organismes statutaires des

Article Annexe

Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics. Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.

Article 2

Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en activité au 1er juillet 1980 qui relèvent à cette date de l'organisation

Article 11

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Officier greffier en chef 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite

Article 55

Ces recrutements sont organisés par décision du responsable de l'établissement, dans la limite des postes à pourvoir.

LEGIARTI000026838966

de 2e classe 1 375 Filière technique CORPS ET GRADES MONTANTS MOYENS ANNUELS Chef des services techniques 4 002 Ingénieur principal des services techniques 3 555 Ingénieur des services techniques 2 600 Contrôleur des

Article 2

échelon 725 4e échelon 699 3e échelon 672 2e échelon 640 1er échelon 607 Adjudant-chef ou maître principal Echelle de solde n° 4 9e échelon 672 8e échelon 659 7e échelon 645 6e échelon 630 5e échelon 616 4e échelon 601 3e échelon

Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels.

Article 9

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie

Article 10

Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons 5e 6e

Article 314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Article 29

classe ; 4° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 2e classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

Article L286 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou

Article 950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité

Article 13

que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors, sont intégrés dans le deuxième grade du corps et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le troisième grade du corps ; - les sous-officiers et officiers mariniers qui remplissent les

Article 7

. – Les officiers publics ou ministériels interdits ne peuvent, pendant la durée de cette interdiction, exercer aucune activité dans leur office ou pour le compte de celui-ci."

Article 36

Receveur-percepteur des finances de 1re classe 2e échelon Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie Ancienneté acquise 1er échelon Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise Receveur-percepteur des