LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 5.

juin 1986, fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, qui avait interrompu la prescription, n'avait suspendu le délai pour agir que jusqu'au 15 juillet 1986, date de l'ordonnance ayant

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la Caisse nationale d'allocations familiales, partie civile

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; et alors enfin, qu'en s'abstenant de préciser comment la créance s'était éteinte par prescription, et notamment le point de départ de la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Montfleuri, dont le siège est "Le

L'URSSAF conclut sur l'absence de prescription des cotisations afférentes aux régularisations des années 2014,2015, 2016 et du 4e trimestre 2017 en application de l'article L. 244- 3 du code de la sécurité

Il souligne qu'en l'occurrence, la contrainte de 2019 est postérieure de plus de cinq ans à l'année civile au titre de laquelle l'URSSAF réclame le paiement des cotisations (3e et 4e trimestres 2013).

commerce ; ALORS QUE la prétention d'une partie tendant au rejet des demandes formées par son adversaire constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; que la caution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed X..., 2 / Mme A...

Ibrahima Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. B...

François Z..., 2 / Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme B...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., agissant en sa qualité d'héritière de son père, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière familiale du Tor, dont le siège est 7,rande rue à