Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles

Article 41

—

Lorsqu'une formalité est en instance de rejet par application des articles 34,36 et 37, ou des textes se référant à ces dispositions, le service de la publicité foncière la délivre avec la mention " formalité en attente ".

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code rural (nouveau)

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.

Article 808 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Code général des impôts

I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article

Article 2446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.

Article 1

—

Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

Article L581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.

Article A444-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95

Code général des impôts

Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire

Article 1

—

La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .

Article 71-13

—

La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :

Article 1594 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 20

Code général des impôts

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Article D127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant : 1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ; 2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant la mutation

Article 9-1

—

Dans les services chargés de la publicité foncière dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande

Article 2

—

renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN d'accéder, via un intranet sécurisé, aux informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises, les services de publicité

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 95

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.

Article 26

—

Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est

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