AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation

651-1.4 du Code de la sécurité sociale, cette entreprise publique détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agifrance devenue

Sur le second moyen Enoncé du moyen 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'affiliation au régime général et le calcul des cotisations de sécurité sociale sont régis par des dispositions législatives distinctes

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la réclamation dont est saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale n'est recevable que si elle porte sur les mêmes chefs de demande que ceux

moyen : Attendu que la société Gestitres fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que toute mise en demeure, délivrée par un organisme de recouvrement

Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociale ; et alors qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel du 22 octobre 1990, la société avait fait valoir que les pièces visées par le tribunal des affaires de sécurité sociale, à savoir des certificats

médicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait jugé que la réparation

que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale ait assisté au délibéré ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de la société et le moyen du pourvoi incident de l'URSSAF 3.

et, dès lors, les droits étaient dus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au

sécurité sociale afférentes à l'année 1987 ; que le Tribunal l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré

de sécurité sociale de Valence a violé les articles L. 315-1, V, R. 315-1, IV et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ; Mais attendu que

de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée

X... serait payée par la CPAM qui en récupérerait le montant auprès de la société Péchiney, alors, selon le moyen, que viole les articles L. 461-2, D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté

professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de ladite commission avait été notifiée le 7 août 1991 à la société qui n'avait pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois ; que le moyen est donc nouveau, mélangé

contre cette décision; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part