Codes de loi français

Article Annexe 1

RECTO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9 VERSO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9

Article Annexe 4

RECTO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9 VERSO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9

Article L341-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Article 5

-Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication. I bis.

Article Annexe

Arrêté 2006-07-27 : voir JO du 22 septembre 2006. Arrêté 2007-04-24 : voir JO du 16 mai 2007. Arrêté 2007-07-02 : voir JO du 11 août 2007. Arrêté 2007-09-03 : voir JO du 5 octobre 2007. Arrêté 2008-03-03 : voir JO du 6 mars 2008.

Article 23

I (modifie la loi 82-213 1982-03-02) II (modifie la loi 82-213 1982-03-02) III (modifie la loi 82-213 1982-03-02) IV (modifie la loi 82-213 1982-03-02) V (modifie la loi 82-594 1982-07-10) VI (modifie la loi 82-594 1982-07-10) VII (modifie la loi 82-594

Article L4221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Pour les personnes ayant exercé la profession de pharmacien, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

Article 2

L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 8

La sous-commission de l'emploi dans le domaine de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie dans ce secteur afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins

Article 2

Sans préjudice de l'obligation de notice d'information prévue par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1, une notice d'information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu'applicable au

Article L4333-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4333-1 sous forme d'informations certifiées.

Article L4364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4364-2 sous forme d'informations certifiées.

Article L315-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78

Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux

Article 4

A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions

Article 3

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information. A ce titre : - elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information.

Article 1

Il est créé au secrétariat général des ministères économiques et financiers un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget

Article R132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-26, et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont

Article R212-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction

Article 2

NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Essence INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX en franc par hectolitre : 0,14.

Article Annexe 1

/2010 79 ― Deux-Sèvres SIP de Niort CDI de Niort 01/07/2010 84 ― Vaucluse SIP de Cavaillon CDI de Cavaillon 01/07/2010 84 ― Vaucluse SIP d'Avignon Est CDI d'Avignon Est 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur