contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire qu'il sera passé à la vente, alors, selon le moyen : 1°

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est procédé à une adjudication sur la base d'un cahier des charges qui contient la désignation de l'immeuble

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

[R] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de M. et Mme [Z], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01613 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFM3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00059 -------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.

adjudicataires du bien immobilier litigieux, venant aux droits de M et Mme Y..., et ce nonobstant le défaut de mention de ce prêt à usage dans le procès-verbal de description annexé au jugement d'adjudication

rendu le 15 décembre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois (saisies immobilières), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le

/ la société Nandhini, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

de vente dans les deux mois de l'adjudication. 5.

On 3 August 2014 the Federal Constitutional Court declined to accept the applicant’s constitutional complaint for adjudication (1   BvR   638/12).

Faits et procédure 1.

est une procédure engagée par un huissier de justice et qu'aucun texte ne donne compétence aux notaires pour réaliser l'adjudication de ces biens ; qu'en estimant que l'adjudication des droits d'associés

de la procédure d'adjudication qui en est la suite directe ainsi que la nullité de celle-ci, la vente forcée n'ayant pu être valablement ordonnée, la publication du jugement d'adjudication ne pouvant

. ; que le cahier des charges a été déposé le 13 février 2002 ; que la procédure d'adjudication, initialement prévue le 29 mai 2002, a été vainement différée par le créancier poursuivant pendant plus de

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 Mme [B] [L], veuve [I], domiciliée [Adresse 1]