CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI Vosges immobilier dans le cadre d'un "contrat d'agent

/ La société Agence Champs Elysées, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Z] [Q], représentée par M. 

- L’agent immobilier n’a jamais été informé des projets de location par les époux [F].

W..., et la commune de Drancy ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, trouve

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ruille Froid Fonds, Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal des affaires

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille et Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1994 par le tribunal des affaires

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2019) et les productions, un arrêt du 15 avril 2008 a prononcé le divorce de Mme [Q] et M.

affaires" auraient échappé à M.

690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant retenu que le domicile d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure contentieuse, peut être celui d'une succursale ou d'une agence

Faits et procédure 1.

Cette affaire a été renvoyée à l'audience du Juge Chargé d'instruire l'affaire du 3 juillet 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

général de vente ; que, selon les affirmations de Patrick Y..., elle ne relèverait pas de la loi sur les agences de voyage car elle ne faisait que commercialiser en qualité d'agent général de vente

Faits et procédure 1.

contrat était stipulée une clause relative aux « grands comptes» excluant tout droit à commission de l'agent sur le chiffre d'affaires traité avec ces entreprises dont un certain nombre étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Colas X..., société anonyme,

[U] sur la base de 5 % du chiffre d'affaires et ce, avec effet rétroactif, au titre des chantiers facturés mais non encore réglés, ce dernier, revendiquant le statut d'agent commercial, l&apos

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 956 F-P+B Pourvoi n° S 15-12.357 Aide juridictionnelle

commercial, l'article L. 134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la directive européenne n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, dispose que : "L'agent commercial est un mandataire