, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique confère au preneur un droit

X..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de cinquante ans ayant commencé à courir le ler avril 1932, de terrains appartenant à l'Hôpital Saint-Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve

, les preneurs ayant l'obligation de construire dans le délai de deux ans ; que, la société civile immobilière Le Levant (la SCI), preneur d'un lot à bail emphytéotique, a demandé l'interruption des travaux

emphythéotique à MM.

emphytéotique suivant acte de Me [C], notaire, en date du 14 avril 1993 ; qu'aux termes du contrat de bail en date du 14 avril 1993, Madame [L] [T] épouse [Z] a consenti à M.

emphytéotique à l'OPAC ; que par un autre acte en date du 31 octobre 2006 la Ville de [Localité 1], toujours dans l'attente de cette cession ou de la passation d'un bail emphytéotique, avait procédé à

de terrain bâti et non sur un local d'habitation qui n'était pas habitable lors de la conclusion du contrat, qu'il s'agit d'un bail emphytéotique qui donne à bail un bien immobilier à charge pour le preneur

grief à l'arrêt d'annuler cette convention en écartant la qualification d'emphytéose, alors, selon le moyen, 1°) que le droit réel immobilier étant la conséquence du caractère emphytéotique d'un bail,

Suivant une cession de bail du 26 juin 2018, la société Le logement rural, aux droits de laquelle est venue la société immobilière du [Localité 4] Hainaut a cédé le bail emphytéotique du 22 avril 2002

du bail, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le bail emphytéotique est un louage d'immeuble, par lequel le preneur reçoit pour une longue durée un droit réel immobilier spécial appelé emphytéose

dépendant de la copropriété [1] et prise à bail par les époux [M].

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement

Faits et procédure 1.

emphytéotique incombe à l'emphytéote et que le paiement doit être effectué entre les mains du syndic subrogé dans les droits de l'hôpital [Établissement 1] dit hôpital [Établissement 2] - débouter madame

emphytéotique et en un bail commercial, qu'aucune activité n'était exercée par la société en liquidation judiciaire qui se contentait de louer ou sous-louer, qu'il n'y avait ni salarié, ni activité, que

et ensuite absolument rectiligne depuis la borne A jusqu'à l'intersection avec le fossé Sud-Ouest, Nord-Est, à l'angle Nord-Ouest du fonds X..., et appelé dans les actes d'emphytéose "collecteur 1-8",

hypothécaire sur le bail emphytéotique consenti à la S.

Elle confère aux preneurs occupant des "maisons" louées à bail emphytéotique en Angleterre et au pays de Galles le droit d’en acquérir la propriété, ou d’obtenir une prorogation de bail, à des prix et