Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2018), Mme I... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] . 2.

civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [O] [N] [RR], domiciliée chez M.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°

[U] selon le plan cadastral et le procès-verbal de bornage non signé établi le 25 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

au jugement du 23 juin 2011 qui ordonnait le bornage. 13.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2020), M.

[Q] du 7 février 2017, ordonné le bornage des propriétés de Mme [A] (parcelle n° [Cadastre 1]), de M.

bornage de M.

-1 à [Localité 4] et copropriétaires de la parcelle [Cadastre 2]-1 sur le même ban.

J... a assigné en bornage les consorts E..., propriétaires de parcelles voisines. 3.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2022), la commune d'[Localité 11] (la commune) a assigné M.

directionnelle (point C) Il s'agit de la borne posée par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 2023), M. [I], propriétaire d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2], a assigné en bornage M.

Au soutien de leurs prétentions, ils sont favorables à la proposition de bornage faite par l’expert et figurant en annexe 1 de son rapport.

AZ [Cadastre 5] étant contigüés, en l’absence d’un bornage préalable amiable contradictoire ou judiciaire, en présence d’une contestation s’agissant de la borne située à la limite AZ [Cadastre 1], AZ

Or, même en présence d’un procès verbal de bornage amiable, une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.