La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors « que la société fondait son action principalement sur la clause de non-concurrence et

Faits et procédure 1.

et un avantage illicite par rapport à ceux qui exercent leur activité de façon régulière, est constitutive d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part que la

Le X..., agissant en tant que créateur de ces modèles de meubles, ont poursuivi la société De Spieghel, la société Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence

[X] aux fins de paiement des redevances dues jusqu'à l'échéance des contrats et de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat, utilisation illicite des signes du réseau et concurrence déloyale

déloyale les actes de parasitisme qu'elle retenait ; que le moyen qui, en ses première, deuxième et quatrième branches, lui fait grief de ne pas avoir suffisamment caractérisé des actes de concurrence

La société Agora fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale alors : « 1° / que pour établir l'illicéité des délais de paiement consentis par la société

de la marque et du logo, contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ; que la société Union ouvrière et commerciale rennaise (UOCR), centrale d'achat de la société SNT, est intervenue à l'instance

", alors, selon le moyen : 1 ) que la clause "de concurrence" par laquelle il est interdit à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, de se substituer à son employeur dans les marchés

/ que la victime d'actes de concurrence déloyale a droit à réparation intégrale de son préjudice en résultant ; que dans la mesure où, comme en l'espèce, la concurrence déloyale s'inscrivait dans le cadre

de la marque et du logo, contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ; que la société Union ouvrière et commerciale rennaise (UOCR), centrale d'achat de la société UTR, est intervenue à l'instance

concurrente de la société» ; au paragraphe 10 «secret professionnel» : «M.

anonyme LAINES BERGER DU NORD, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987, par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), au profit : 1°

JUGER que MOBA est l'auteur de pratiques restrictives de concurrence en application de l'article L.442-1-1° du code de commerce en cherchant à obtenir ou tenter d'obtenir de LASER INS un avantage ne correspondant

SARL, alors, selon le moyen : 1 ) que le cumul d'une action en contrefaçon et d'une action en concurrence déloyale n'est possible que si aux faits de contrefaçon spécialement condamnés par la loi viennent

X..., engagé depuis le 13 mai 1972 par la compagnie UAP assurances, a été licencié le 16 janvier 1995 pour insuffisance professionnelle et pour faute grave, motif pris d'actes de concurrence déloyale tendant

Faits et procédure 1.

déloyale en louant la villa à un autre opérateur touristique local, la société Vendée Séjours, et demandaient la réparation du préjudice causé par la voie de fait, et la mise en location déloyale et concurrence

ne prive pas l'employeur de son droit à indemnisation au titre des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié ; qu'au soutien de sa demande indemnitaire à ce titre, il se prévalait dans

d'auteur, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, qui constatent qu'il y avait matière à originalité des modèles de tee-shirts et polos dans l'apposition de bandes de couleurs différentes