juge-commissaire d'une requête tendant à ordonner au receveur des postes de La Chapelle sur Erdre d'acheminer vers son étude le courrier de l'EURL en application de l'article L. 622-15 du Code de commerce

591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1 du code pénal, 1842 du code civil, L. 236-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale : "

[lire L. 334-1] du code des procédures civiles d'exécution, dispose que c'est à l'égard du débiteur que la consignation produit tous les effets d'un paiement si la distribution du prix n'est pas intervenue

[N] en qualité de représentant de la section syndicale du Syndicat des commerces et services en date du 19 novembre 2024, alors « que selon les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, seules

Faits et procédure 1.

(la société Expedia) pour avoir mis en œuvre, en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, une entente ayant pour objet et pour effet

Faits et procédure 1.

) que l'aval peut être donné par acte séparé, notamment sous la forme d'une lettre adressée au porteur d'un effet de commerce pour confirmer l'aval porté sur le dit effet ; qu'en l'espèce, M.

siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° M 21-19.115 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

à compter de la date d'effet du congé et jusqu'à son départ effectif des lieux, taxes et charges en sus y compris l'impôt foncier, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée

I, 1° du code de commerce ; 2°/ que, par un engagement de location à effet du 15 juillet 1971, Mme B... avait donné à bail à M.

Faits et procédure 1.

Jean-Pierre, - LE CREDIT DU G..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 février 1996, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

X... fait grief à l'arrêt d'écarter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.653-1, II du code de commerce pris dans ses dispositions applicables au litige,

X..., la somme de 274 792,68 francs, alors, selon les moyens : 1 / que la résolution de la vente a pour effet de faire recouvrer au vendeur sa qualité de propriétaire ; que, lorsque le propriétaire