SURCHISTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988

IV à Paris (75004), représentée par ses dirigeants en exercice ; la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative

responsabilité en refusant d’effectuer les travaux nécessaires à l’activité de restauration, empêchant la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] d’exploiter son fonds de commerce ; Vu l’article 18 de la loi du

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 08/11/2024 par la société EMETAN SARLU [Adresse 1]

[H] Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SAS MAISON DES DELICES [Adresse 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, SMG DISTRIBUTION exploite une activité d'exploitation de fonds type supermarché sis à [Adresse 2] sous l'enseigne Shopi

B C, titulaire depuis le 18 décembre 2006 d'une autorisation de stationnement d'un taxi portant le n° 1.

société [Adresse 1] exploite une résidence de service située à [Localité 1], et la société L'ESTIVAL exploite un hôtel à [Localité 1] sous l'enseigne « [O] [Z] ».

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le quatrième alinéa de l'article 106 du code minier dispose que l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée que si l'exploitation

DE [Localité 2] (SARL) - [Adresse 1] La société LE [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1637 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame Bénédicte

jugement du Tribunal de Commerce de DOUAI rendu le 14 janvier 1999, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL D., ayant prévu le règlement des dettes de la poursuite de 1

application du texte précité dispose notamment, que l'autorisation prévue par celui-ci peut être refusée si : "1° L'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine

S. du jugement valant--t -tre exécutoire à la date de la saisie ; Qu'à cet égard, il nimporte que l'arrêt de 1'exécution provisoire ait pu être ordonné en considération des conséquences manifestement excessives

NORMANDE DES FORETS GRAINVILLE [Adresse 1] Exploitation forestière abattage et débardage achat, vente, import, export, négoce de bois et grumes Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant

1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1986 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 22-09-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [Y] [H] [Adresse 1]

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 1°

une carrière "ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général.