au salarié avaient été commis à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et ne constituaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes afférentes et de dire que le licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ que

L. 032-2, L. 032-4, L. 034-1 et L. 511-1 du code du travail alors applicable à Mayotte : 8.

X... et Y... ont exercé régulièrement leur droit de grève en se joignant au mouvement à l'occasion de l'une de leurs prises de services se situant dans la période visée dans le préavis national de grève

En conséquence, le fonds de Mme [B] cadastré B n° [Cadastre 1] est grevé d'une servitude de passage située à l'est de sa propriété au profit du fonds aujourd'hui propriété de M.

) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

800 000 francs grevé de trois inscriptions d'hypothèques pour un montant de 1 605 000 francs au titre de crédits arrivant à terme respectivement en 1998, 1999 et 2000 et que cet élément de patrimoine,

[D] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant à la société [Localité 1], société civile immobilière

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 septembre 2021), M.

[Adresse 1] Madame [O] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [P] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [X] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [C] [W] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [G] [K] [Adresse

La parcelle [Cadastre 2] ( lot 1 ) est grevée d'une impossibilité d'édifier au delà d'une certaine hauteur qui bénéficie aux deux autres lots [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour préserver leur vue.

état originel la servitude conventionnelle réelle et perpétuelle dont les fonds servants aujourd'hui cadastrés section B [Cadastre 11], [Cadastre 15] et [Cadastre 14] situés sur la commune de [Localité 1]

faute lourde et des non grévistes pour faute grave ; que l'accord de fin de grève passé entre la société Astrazeneca, les organisations syndicales et le comité d'entreprise contient une clause selon laquelle

Mais l'état descriptif de division précise que : 1) le lot numéro 1 est grevé d'une servitude d'issue de secours profitant à la fraction A du lot de volume n° 2 , dans lequel est édifié le troisième

AGUESSEAU CAPITAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Emilie WAXIN, avocat au

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.