In his judgment of 30 July 2003, the Master held that the Kingdom was entitled to immunity under section 1(1) of the State Immunity Act 1978 (“the 1978 Act”: see relevant domestic law and practice at paragraph

apparaît confortée par l'intitulé des comptes susvisés ; 1°) ALORS QUE les missions diplomatiques des Etats étrangers ne bénéficient pas d'une immunité d'exécution autonome de celle accordée à l'Etat

à assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques et à faciliter les fonctions officielles, de sorte que ces sommes devraient dès lors bénéficier d'une immunité d'exécution

A diplomatic agent shall enjoy immunity from the criminal jurisdiction of the receiving State. He shall also enjoy immunity from its civil and administrative jurisdiction ... ...

des règles de droit coutumier international alors en vigueur que l'immunité de juridiction dont bénéficiait l'agent diplomatique englobait les actions intentées à son encontre à raisons de ses activités

du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution

  Dans son mémoire du 5   mars 2008, la République du Burundi répliqua principalement que les relations entre les parties étaient couvertes par l’immunité diplomatique.

  The Government argue that the principle of immunity of international organisations constitutes an inherent limitation to Article 6 para. 1 (Art. 6-1).   51.

résiduelles des Tribunaux pénaux malgré son immunité diplomatique   : violation Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Respect de la vie privée Fouille corporelle d’un juge du Mécanisme international

de poursuite devant le tribunal en vertu des articles 1 et 16 § 1   a) de la loi de 1978 sur l’immunité des Etats («   la loi de 1978   »   ; paragraphe 16 ci-dessous).

articles 55 de la Constitution de 1958, 9 § 1 et 18 § 1 de l'accord de siège du 2 juillet 1954, 29 et 38 § 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 459, 512, 591

Le salarié fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande d'immunité de juridiction soulevée par l'ICE et, en conséquence, de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ que les Etats étrangers

du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution

from the jurisdiction of the Tribunal under sections 1 and 16(1)(a) of the State Immunity Act 1978 (“the 1978 Act”: see paragraph 16 below).

de juridiction doit être signifié par voie diplomatique ; que bénéficient seuls de l'immunité de juridiction les Etats dotés d'une personnalité internationale ; que la République de Chine (Taïwan) ne

    L’immunité de juridiction d’un agent diplomatique dans l’Etat accréditaire ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l’Etat accréditant. Article 32 1.

the latter immunity does not cover actions relating to any professional or commercial activity exercised by the diplomatic agent in the receiving State outside his official functions.

diplomatique d'exécution.

judges and courts • Domestic courts’ delay in assessing relevance of applicant’s diplomatic immunity was incompatible with Art   5 §   1 and rendered futile any protection afforded to him by