MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indivisibilité : 1- Par des motifs pertinents que la société MMA IARD n'a pas utilement contestés en cause d'appel dans ses conclusions de rapport à Justice, et que la

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indivisibilité : 1- Par des motifs pertinents que la société MMA IARD n'a pas utilement contestés en cause d'appel dans ses conclusions de rapport à Justice, et que la cour

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indivisibilité : 1- Par des motifs pertinents que la société MMA IARD n'a pas utilement contestés en cause d'appel dans ses conclusions de rapport à Justice, et que la cour

judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ecureuil service fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution des contrats de vente et de location financière, alors, selon le moyen : 1°

X...a été mis en examen étant poursuivis sous la qualification unique d'importation de stupéfiants en bande organisée, s'agissant des mêmes faits ; " 1) alors que l'indivisibilité des faits compris dans

rémunération convenue jusqu'à la date d'échéance normale du contrat, soit jusqu'au 31 décembre 2006 ; Attendu que la société Flam fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

rémunération convenue jusqu'à la date d'échéance normale du contrat, soit jusqu'au 31 décembre 2006 ; Attendu que la société Flam fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Faits et procédure 1.

applicable en matière de liquidation judiciaire, faire l'objet d'une mise en cause en phase d'appel du jugement, la cour d'appel, qui a appliqué le principe d'indivisibilité au ministère public après

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater la caducité de la vente des parcelles en conséquence de la résolution de la vente en l'état futur d'achèvement, alors, selon le moyen : 1°

1) PREUVE - Aveu - Indivisibilité - CAS. 2) CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. 3) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Action

immobilière, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° M 21-10.444 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

, l'indivisibilité cesse à l'expiration du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°

contrat ; Attendu que la société New vista fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Capitole location les loyers jusqu'à la fin du contrat de location, alors, selon le moyen : 1

X... a opposé l'indivisibilité des deux conventions ; Attendu que M.