[P], en sa qualité de tuteur de Mme [C] [S], à confier la vente de la collection d'oeuvres d'[U] et [B] [V], appartenant en indivision à la majeure protégée et à son fils, M.

Considérant ce qui suit : 1. M. E, majeur protégé né en 1930, est hébergé au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes de l'Ile Bouchard depuis le 19 septembre 2020.

[T] [E], majeur protégé, a été placé en garde à vue. 3. A la fin de cette mesure, les enquêteurs ont indiqué à son curateur que M. [E] serait présenté au procureur de la République. 4.

: 1°/ à M.

, en ce qu'elles autorisent la remise d'un majeur protégé, après avoir pris acte de son consentement à la remise, lequel est irrévocable, ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la

1 du code de procédure pénale : M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'il se déduit des articles 706-113 et D47-14 du code de procédure pénale que le tuteur d'une personne majeure protégée doit

protégée devait être globale et totale, la cour d'appel a violé les articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une

[T] [V], majeur protégé, a été mis en accusation devant la cour d'assises pour avoir volontairement donné la mort à son père. 3.

[G] [C] - majeur sous tutelle [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas

majeure ; qu'en infirmant l'ordonnance de première instance du 12 septembre 2017 qui avait rejeté la demande de mainlevée de la tutelle de M.

[J] [W], majeur protégé, convoqué via son tuteur, ne s'est pas présenté » ; ALORS QUE la cour, saisie d'une décision du juge des tutelles, entend le majeur protégé ; que le greffier le convoque à l'audience

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 à 499 du Code civil, des articles 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1,

/ que la seule mission d'assistance du curateur, dans l'administration des biens d'un majeur protégé, ne fait aucunement obstacle à ce que sa responsabilité personnelle puisse être recherchée en cas de

Vincent Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la modification du lieu de vie d'un majeur en tutelle ou l'organisation des conditions dans lesquelles il peut être visité sont en jeu, les personnes

majeure ; qu'en infirmant l'ordonnance de première instance qui avait rejeté la demande de mainlevée de la tutelle de M.

Faits et procédure 1.

[M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé