suivants relatifs aux deux élections des délégués du personnel organisées au sein de la société « AIPHONE » sise 6 rue des Pyrénées à Lisses (Essonne) l'une en mars/avril 2011 et l'autre en mars 2015: 1)

[R] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 18 novembre 2021 par le juge d'instruction de Malaga en Espagne, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen

Les mandantes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des mandats et de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors « que l'agent immobilier

concernant le contrôle fiscal effectué à l'encontre de sa cliente par la direction générale des finances publiques - direction départementale des finances publiques de la Drôme - pôle gestion fiscale : 1)

Faits et procédure 1.

à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Madame D., pour le groupe politique Ambition pour Lambersart, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2011, à la suite du refus

souscription d'assurances transports, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1

Faits et procédure 1.

par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en sa seule qualité de mandataire des sociétés OCM et OCS, le contrat de mandat ayant précisément pour objet d'assurer la représentation du mandant

Faits et procédure 1.

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 9 du mandat, le mandant « s'interdit pendant la durée du mandat de négocier par lui-même, soit

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

La mandante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du mandat semi-exclusif, alors : « 1°/ que la cour d'appel a admis que le mandat litigieux n'avait pas été signé par la société John

Del Y... aurait donné un mandat tacite à M. X... de faire fonctionner le compte dès lors qu'il avait lui-même endossé des chèques tirés par M.

d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. 6.

Le moyen, dans ses deux premières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé sa remise aux autorités italiennes requérantes, alors : « 1°/ que tout mandat d'arrêt européen doit contenir

27 octobre 2005 et qu'il avait prêté la somme nécessaire au dépôt de garantie ; que les buts de la convention avaient été atteints ; que les lots avaient été vendus pour 323. 251 euros ; Alors que 1°