) que le comité régional comprend : 1 le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la santé publique : " Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante et un membres, à savoir : / 1° Quarante-six membres élus

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 2024), le 17 mai 2016, M.

septembre 2016, et que, selon les informations communiquées par le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Villecartier, il n'y a eu ni rapport, mentionné au point 1)

aucune particularité" quand en 2000 et à la suite de douleurs de la cuisse gauche, une autre scintigraphie avait révélé un ostéo-sarcome de la hanche alors que, selon le moyen : 1°/ le médecin responsable

Il aurait dû saisir le médecin de l'OFII et je ne sais pas si cela a été fait, je parle sous votre contrôle. En mars, monsieur a été hospitalisé à 5 reprises.

de l'incapacité (Fort-de-France, 21 avril 1998) a rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, 1

par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son affectation professionnelle décidée par l'arrêté n° 15006514 du 24 avril 2015 : 1)

la date de stabilisation du 15 mars 1994 et confirmé la décision de la Caisse rendue en ce sens ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, devenu article L. 4624-1 : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes

l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2005) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et déclaré abusif son refus du poste de reclassement, alors, selon le moyen : 1

A, médecin spécialiste, qualifié en médecine générale.

; 1.

Faits et procédure 1.

Elle fait valoir que le taux d’incapacité permanente partielle de 10% attribué à la société [1] par le médecin conseil de la caisse est conforme au barème.

B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; 1.

de régulation médicale ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051109