Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 1 130,33 euros sur le compte dont [P] [G], mineur pour être né

Le procureur de la République a sollicité de ce juge, sur le fondement de l'article 387-1, alinéa 2, du code civil, la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues à l'article 387-3 du même code, afin

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 1 130,21 euros sur le compte dont [B] [J], mineur pour être né

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants : 1)

[J] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie

/ que l'article 75-1 du Code minier, dans sa dernière rédaction issue de la loi n° 99-245 du 31 mars 1999, met à la charge de l'exploitant minier une responsabilité objective au titre des désordres causés

N..., mineur à l'époque, également hacker confirmé, avec trois autres mineurs. 3.

dans les livres de la [1]. 4.

Considérant que le syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et la fédération de l'énergie et des mines Force

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L'action de la Fédération Nationale Encadrement Mines en annulation de la clause contenue dans les conventions litigieuses doit donc être déclarée irrecevable » 1/ ALORS QUE les termes du litige sont

en difficulté pour des séjours de rupture ou de répit de courte durée simplement soumise à déclaration, la cour d'appel a méconnu les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 321-1 du code de l'action sociale

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.

, a rejeté sa demande de mise en liberté.