" de quelque nature que ce soit, publics ou privés " y compris ceux où ne sont employés que les membres de la famille ; que les seules exceptions sont, aux termes de l'article L. 231-1-1, les mines et

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bastide électronique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1°

DEMANDERESSE : [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [E] [N], munie d’un pouvoir DEFENDEUR : M.

A...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier de Montceau-les-Mines ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 1999, M.

On 3 May 2001 the Novogrodovsky Town Court ordered the State mine “1/3 Novogrodovskaya” (the “NVG”) to pay the applicant UAH 3,336.83 in compensation for the delayed payment of salary arrears.

2” Mine ( ДВАТ Шахта «Новогродівська 1/2» ) 27   June   2000 21,574 (4,236.57) Mr Volokhov Krasnyy-Luch Court ( Краснолуць-кий міський суд Луганської області ) The “Krasnokutska” Mine of the

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de l'employeur par l'article 23 du statut

Faits et procédure 1.

fusain sur papier 44.4 x 34 cm, exécuté en 1944 (scellé 7) *Figure endormie sur fond moucharabieh ([M] 127) eau-forte, numérotée 4/25 et signée '[B] [VV]' (scellé 7) *Chemin dans la forêt, dessin 1/

L'article L. 155-1 du code minier dispose que « l'explorateur » et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou

[T] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-21.205 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale-section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2022), M.

Je voulais faire une escapade pour aller ensemble à [Localité 6] et ensuite je serai retourné en Albanie, je travaille à [Localité 1] dans une mine. Ma mère est handicapé.

[M] [F], mineur né le [Date naissance 1] 2009, a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs susvisés. 3.

[G], mineur, cependant qu'elle ne pouvait légalement prononcer une telle peine complémentaire à l'encontre d'un mineur, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2019), M. S...