son article 1er , les sociétés Presto formes, Rota formes, Gravure 95 et Laser activité sont considérées comme "une seule et même entreprise au regard du droit du travail et de la collectivité des salariés

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement

de Paris : J44 (…) Me [N] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation n'est ni présent ni représenté et a été régulièrement convoqué », 1.

d'une société tierce qui ne pouvait légalement représenter la société anonyme Carboxyque santé, le président du tribunal de grande instance a violé, ensemble, les articles 48 alinéa 6 de l'Ordonnance

: Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter le surplus de leurs demandes visant à obtenir la réparation du préjudice pécuniaire direct, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 21-24.383 à W 21-24.391 sont joints. Faits et procédure 2.

de relever "qu'il résultait de l'examen des pièces versées aux débats" que la salariée démontrait l'exactitude de ses prétentions, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article

donc sans incidence » ; 1.

; que, par lettre du 9 mai 1988, constatant qu'il remplirait, le 10 octobre suivant, les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la société a notifié au salarié qu'il

litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 2023) et les productions, M.

un rappel de congés payés au motif que l'indemnité de congés payés devrait représenter le 1/10 des sommes perçues du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie, alors, selon le premier

[ie R. 1412-1] du Code du travail, qui commence par énoncer dans son 1° et son 2° les règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes qui valent pour l'employeur et le salarié selon

fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire

; qu'en effet un syndicat catégoriel peut être considéré comme représentatif par rapport à l'ensemble des salariés lorsque les salariés relevant de cette catégorie sont suffisamment nombreux dans l'institution

en réclamant à son employeur le paiement de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, de compléments d'indemnité de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

; que la mission issue de l'exercice d'un mandat de représentation est étrangère à l'exécution des tâches résultant du contrat de travail du salarié qui en est titulaire ; que celui-ci a le choix de ses

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00393 URSSAF AQUITAINE C/ SASU SAGA DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [J] [I], munie