professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

à l'occasion des précédentes élections n'excédaient pas la simple négociation d'un accord préélectoral, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 426-1, L. 431-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et

22 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Montbrison, au profit du syndicat CFDT de l'Etablissement RVI Andrezieux Bouthéon, dont le siège social est à Andrezieux (Loire), Représenté par : 1

, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal a constaté, d'une part, que M.

: 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement doivent avoir

des délégués du personnel titulaires et suppléants du 12 et 26 décembre 2002 et ordonné l'organisation de nouvelles élections, alors, selon le moyen : 1 / que les irrégularités commises dans l'organisation

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des 27 avril et 9 mai 2003, alors selon le moyen : 1 / qu'il appartient au syndicat qui, préalablement à l'organisation d'élections professionnelles, considère que l'invitation, adressée par l'employeur

des membres des comités d'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la CGT contestait l'éligibilité de

Faits et procédure 1.Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 21 juin 2019), le premier tour de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

parisienne de distribution de produits laitiers (SPDPL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1

de Paris, 31 juillet 1998) d'avoir dit que les candidats aux élections des membres du comité d'entreprise bénéficiaient de la protection prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail, alors, selon

1 du code de procédure pénale : M.

qu'en annulant l'élection de M.