du Code du travail et 228 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1997) qu'après la liquidation judiciaire de la société Machines Dufour prononcée par jugement

X... et P..., l'arrêt retient que, si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de subordination a été rompu avec le premier employeur et un autre contrat ayant été conclu avec un autre employeur ; que la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 122-1

et suivants du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Fédération des syndicats d'exploitants familiaux des Hautes-Alpes et le syndicat départemental des travailleurs paysans

et L 752-1 du code de la sécurité sociale et L 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale" ...

du Code travail en cas d'opération considérée comme travaux dangereux en prétendant se fonder sur l'arrêté du 19 mars 1993 faisant figurer dans cette catégorie les "travaux exposant au contact avec des

pour motif économique, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

; qu'en statuant sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2254-1 et L. 1233-1 et s. du code du travail

retient que le caractère professionnel de l'accident dépend de la reconnaissance faite par la caisse primaire d'assurance maladie en application des articles L. 411-1 et suivants du code du travail, qu'en

I], agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de [U] [I], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut issu des articles L. 7321-1

L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et

R. 237-2 alinéa 1, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-12 alinéa 1, L. 263-2 du Code du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L4121-1 et suivants du code du travail ; - CONDAMNER la société [1] à payer à M.

d'infraction aux règles de sécurité édictées par les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail et d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'adoptant l'analyse pertinente qui en a été faite par

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

et suivants du code du travail , cette somme correspondait à des avances en espèces, qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait effectuer des retenues excédant le 1/10ème du salaire exigible mensuellement

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2006), que M. X... Y...

et L. 431-2, 742-1 à 742-8 du code du travail, 1 et suivants du décret du 17 mars 1978, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté