Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du Code de commerce et méconnu le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu que l'autorisation administrative de licenciement, qui établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Faits et procédure 1.

Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lhoist France, société par actions

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° U 22-20.184

janvier 2011 au 28 février 2011 ; que le transfert du contrat de travail ne pouvait donc être antérieur au 28 février 2011 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L 1224-1

des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, de l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, de l'article L 781-1 du Code de l'organisation

des pouvoirs ensemble les articles Lp. 122-6 et Lp. 351-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en l'état d'une autorisation de licenciement devenue définitive, le salarié ne peut plus

d'appréciation pouvant toutefois être limité par la position prise par la juridiction administrative ; qu'au nom du principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient qu'à l'autorité administrative

des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 1226-2, L. 1235-4, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ».

publics, ce que ce même texte prend soin d'ailleurs de préciser ; "2 ) alors que le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu'une tolérance ou une autorisation administrative, même accordée

CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [A] [A], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-25.515 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de Meurthe et Moselle, représenté par le Conseil général de Meurthe

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

été licencié le 17 mai 1999, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° A 16-22.213