du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives comme non visées par la cassation.

du Code du travail ; que, critiquant les conditions de cette intégration, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives comme non visées par la cassation.

du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives comme non visées par la cassation.

du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M.

Y..., engagé par la société Netram le 29 octobre 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur a vu son contrat transféré à la société GSI par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette société

du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; que son employeur refusant de lui verser cette majoration depuis 1993 au motif que la loi du 12 janvier 1992, ayant modifié le statut des assistantes

d'employeur, le GIE Gérap avait prétendu qu'il s'agissait d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail

pour la région Sud-Est (le CHSCT) de la société Apave Sudeurope a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail ; que la société a saisi

X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

médecin du travail a émis le 12 novembre 2003 un deuxième avis libellé comme suit : "Confirmation de la conclusion du 23 octobre 2003- en attendant le courrier qui aurait dû suivre les études des postes

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12 , 2° du code du travail : 4.

Y... qui travaillait à l'agence de Soulac de la compagnie, en qualité de chef d'exploitation, s'est prévalu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune

(article L.4612-9 du code du travail); Qu'en application des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un

du travail ; 2 / que le dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut faire l'objet d'une application volontaire qu'en cas d'accord de l'employeur et du salarié concerné ; qu'en

du Code du travail, à la suite de la transformation en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel des contrats à durée indéterminée à temps plein de deux salariés, M.