violences, a condamné Ahmed X... à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-12

du Code pénal, défaut de base légale; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel se soit référée aux nouveaux articles du Code pénal dès lors que la peine prononcée

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-12 du code pénal et des articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure

Hervé X... du chef de recel de ladite infraction ; " 1°) alors que doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement

surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans le processus

du code pénal, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de prise illégale d'intérêts, l'a condamné

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de l'application des articles 464 du Code pénal, modifié par l'article IV.1° de la loi du 19 juillet 1993 et 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er

de la juridiction, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-12

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

du code civil, 441-6 du code pénal, 2,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mmes Z..., Y... et M.

de procédure pénale et 432-12 du Code pénal ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 432-12 du Code pénal ; Attendu que les juges sont tenus de statuer sur les faits dont

du code pénal ; il est de nature à exposer le maire à une prise illégale d’intérêt, en méconnaissance de l’article 432-12 du code pénal, dès lors que la personne recrutée est son gendre.

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Benoît Le X... après avoir constater que l'action

(arrêt attaqué p. 16, §§ 3 et 4), bien que le fait de continuer de bénéficier d'un tel logement ne constitue pas en soi une conservation illégale d'intérêt, la cour d'appel a méconnu l'article 8 du code

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'ingérence ; " aux motifs que le 8 mars 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 432-12 du Code pénal, du principe d'interprétation

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en déclarant Christian Y... coupable du chef

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué retient que les mandataires judiciaires peuvent avoir la qualité de personnes

, 314-1, 321-1, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation de l'article 6 de la Convention européenne