Les billets de la Banque de France de 10.000 anciens francs (type 1955), de 500 nouveaux francs (type 1959) et de 100 nouveaux francs (type 1959) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 30 avril 1971.

Article 1

—

Le montant de base de la prime d'encadrement éducatif de nuit prévue à l'article 1er du décret du 20 novembre 2008 susvisé est fixé à 20 euros par nuit et par agent.

Article 2

—

Les arrêtés des 14 mai 1965 et 20 novembre 1972 sont abrogés.

Article ANNEXE

—

1993 : 10 000 : : Claix (38) : 19 novembre 1993 : 20 000 : : Colle-sur-Loup (La) (06) : 28 septembre 1993 : 50 000 : : Condom (32) : 9 novembre 1993 : 20 693 : : Corbie (80)

Article 2

—

La délivrance des autorisations de pêche pour la coquille Saint-Jacques, délivrées en application des règlements du Conseil du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2009 susmentionné, est déléguée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 Art.

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des

Article 1

—

En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 2,5 % à compter du 1er novembre 1998.

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011

Article R1337-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29

Code de la santé publique

d'inspecteurs de la radioprotection en application les articles R. 1333-168 et R. 1333-169 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337

Article 2

—

Elles seront émises jouissance du 29 novembre 1982. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.

Article 6

—

I. - Les dossiers de déclaration et de notification mentionné aux articles L. 3512-17 et L. 3513-10 du code de la santé publique sont transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.

Article 3

—

- Arrêté du 20 juillet 2017 - Arrêté du 23 novembre 2017 Art. 1, Art. 2

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 79

Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEFICIAIRES A EMPLOYER DANS LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

assurant l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, le pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés fixé ci-dessus s'ajoute à celui prévu pour l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 3 août 1959

Article 8

—

L113-4 - Loi du 8 novembre 1943 Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 Art. 51, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct.

Article 42

—

Le présent décret entrera en vigueur le 2 mars 1959.

Article 18

—

La présente ordonnance entrera en vigueur le 2 mars 1959.

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5 D. 133-2 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 134-1 à D. 131-5 D. 134-6 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 136-2 Décret n° 2023-1109 du 29

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Article 2

—

L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2019.

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