d'assistance au maître de l'ouvrage ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le paiement des dommages-intérêts que la SAHLMAP était condamnée à payer à la société STTE sur le fondement des articles 14

société Lidl, a été placée en liquidation judiciaire ; que la société Demathieu et Bard a assigné la société Lidl en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 14

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14

connue sous le nom de principe de transparence, conduisent à établir le seuil de perception de la redevance, prévu à l'article 8 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 14

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu

fait que, dès l'origine, les emprunteurs n'étaient pas en mesure de respecter leurs engagements initiaux, souscrits en 2005, et que la banque, qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 312-14

formée à son encontre (arrêt p. 12). 1) ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu que le non-respect des dispositions mises à la charge du maître de l'ouvrage par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

auquel avait été condamnée la société Revert avant sa mise en liquidation judiciaire, la SPCP a assigné la société KBP et la SCI en responsabilité quasi délictuelle sur le fondement des articles 3 et 14

obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail, prévues à l'article 14

Faits et procédure 1.

, en date du 22 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1,

L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GE capital équipement finance ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabrol frères ; Sur le second moyen : Vu l'article 14-1 de

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à

refusé cette rétractation ; qu'ayant fait constater l'abandon du logement, la bailleresse a obtenu, le 16 décembre 2013, une ordonnance constatant la résiliation du bail sur le fondement de l'article 14