AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372164cd580146773f35b8
6 novembre 1990
6 novembre 1990
Le Comte, demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit les consorts Y..., à savoir : 1°/ de Mme Yvette Y..
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soc
613721b8cd580146773f685a
19 novembre 1992
19 novembre 1992
1er), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Maugia X..., demeurant à Paris (2e), ..., défenderesse à la
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