L'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dispose : « Le notaire convoque toutes les

(Pas-de-Calais), en cassation de l'arrêt n 1395/92 rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Douai (1ere chambre civile), au profit de : 1 / la SCP Z... et Brasme, notaires associés, dont le siège

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du

, 441-1, alinéa 1er, 441-2, alinéa 2-1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Félicien X... coupable de faux

[G] (le notaire) d'une durée d'un mois, en application des dispositions de l'article 83 de la délibération n° 271/CP du 22 octobre 1993 relative au statut des notaires en Nouvelle Calédonie

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M.

La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires dite CRPCEN a notifié à Mme Y... une mise en demeure en date du 30 novembre 2015 d'avoir à lui payer la somme de 11 074 euros

[G], notaire à Marseille, le 20 décembre 2013, d'ordonner aux consorts [V] de communiquer à M. [B] le compte d'administration de la succession de M.

, si le notaire avait fait diligence en publiant le privilège du copartageant après l'acte de partage des 1er et 2 septembre 1997 homologué par jugement du 5 novembre 1997, son inscription aurait primé

décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, recto et verso, du chèque n° 2011022 de la Caisse des dépôts et consignations, établi le 1er

Par lettre du 25 mars 2019, le preneur, après avoir reçu communication par le notaire de l'offre de vente, a notifié aux vendeurs son intention d'exercer son droit de préemption sur les parcelles en cause

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en annulation des actes notariés des 25 mai et 1er août 2007 ; Attendu qu'ayant justement rappelé qu'après son homologation par le jugement

Le notaire n'a donc pas commis de faute en s'abstenant de dissuader les acquéreurs de contracter.

Soutenant que le cautionnement hypothécaire n'était pas conforme au mandat spécial donné au clerc de notaire, les cautions ont assigné celui-ci, le notaire et la société de notaires en responsabilité et

établie le 13 décembre 2012 par Me [S], notaire, selon laquelle existait le testament olographe établi le 1er décembre 1988 par M.

une parcelle de terre moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 2005), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a été admise, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à la procédure

pour y procéder ; que le Tribunal a homologué l'acte de partage établi par le notaire ; que Mme Y... a formé un pourvoi immédiat contre l'ordonnance d'homologation ; Attendu que Mme Y... fait grief