judiciaire, Djazini et X... ont déclaré revenir d'un chantier, Djazini se disant employé de X... mais démuni de l'attestation d'embauche; que ces déclarations, laissant supposer l'existence d'un délit

[R] avait fait l'objet d'un contrôle d'identité pour avoir été pris en flagrant délit de vol, le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

qui, pour recel et complicité de travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 15 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 2

de la chambre criminelle, en date du 5 mai 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2

53, 56, 76, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des poursuites en ce qui concerne le délit

, qui, dans l'information suivie contre eux pour assassinat, a partiellement accueilli leur requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 2

délit sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances de l'interpellation n'étaient pas de nature à caractériser une provocation policière en ayant réuni les conditions du flagrant délit

de la loi du 1er août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants

délit; que le flagrant délit est caractérisé dès lors que, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou présente des traces ou indices laissant

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 12, 13, 14, 53, 54, 55, 78-2-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

par la défense de l'appelant, sera rejeté ; "alors qu'il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale qu'est qualifié de crime ou de délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement

. ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable à

délit ou non ; que c'est dans le respect des pouvoirs que leur confèrent les articles 60 et 215 du Code des douanes, qu'ils ont effectué leurs constatations sans que soit nécessaire la présence d'un

2004, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 2000, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les

alors, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que, lors de son interpellation à 1 heure 20 et jusqu'à son placement en chambre de dégrisement à 2 heures 30, Jacques X... a été " pressé

flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

délit ; "aux motifs que les interpellations ont été effectuées dans le temps de la flagrance ; "alors que agissant dans le cadre et pour la réalisation d'une commission rogatoire, les services ne