siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que sa candidature dans les rubriques polluants du bâtiment et thermique ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2,

investigations, poursuivies sous la direction du Parquet européen, ont mis au jour l'intermédiation d'une société à l'activité pérenne, agissant en qualité d'opérateur de détaxe, la société [1], anciennement [2]

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [9], [1], [4], [5], [7], [8], [10], [12], et [11] venant aux droits de [2], et les conclusions de Mme Bellone

demande aux motifs que son dossier est incomplet, en l'absence de la déclaration d'affiliation à l'URSSAF, et que, en tout état de cause, sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2,

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction de Lyon, M.

Faits et procédure 2.

X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

cette liste et en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a retenu que l'action de la société Reza X..., en ce qu'elle tendait à l'apposition de la marque sur certains de ces bijoux, référencés 2,

[D] [P], 2°/ à Mme [S] [W], tous deux domiciliés [Adresse 10], 3°/ à Mme [H] [I], 4°/ à M. [M] [A], tous deux domiciliés [Adresse 9], 5°/ à M.

A l'issue de cette procédure, les lots 1, 2, 4, 5 et 7 ont été attribués à la société Mediapro, le lot 3, à la société beIN Sports France (la société beIN Sports), qui en a concédé l'exploitation à la

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 24/07033 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND6V Chambre 2-4 M.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 novembre 2023, la société [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [2] ([4]), relevant appel incident, demande

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-

consommation et de la répression des fraudes a effectué des contrôles qui ont abouti à l'ouverture d'une information judiciaire, laquelle a été étendue à des faits concernant la gestion interne de la société [2]

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général