Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mars 2001, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable

cour d'appel peut aggraver le sort du prévenu sur l'appel incident du ministère public ; qu'en retenant, pour ne statuer que sur l'abus de faiblesse portant sur la signature du contrat de mission et de

[Z] coupable d'abus de confiance pour avoir prétendument utilisé abusivement un bien immobilier, à savoir le centre [Localité 11], la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ; 2°/ l'abus

A... ce qui caractériserait une légèreté blâmable constitutive d'une faute quasi délictuelle car, ce faisant, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit

, à une amende civile de 700 euros, à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'appel abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de prononcer le retrait de

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

de dépendance économique, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2, 2°) du code de commerce » ; Mais attendu que, s'il

et intérêts du chef d'abus du droit d'ester en justice ; que les juges d'appel ne pouvaient déclarer que lors de la mise en mouvement des poursuites, la citation avait été faite, sans fondement juridique

[J] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, alors « que seule une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours peut être sanctionnée par l'allocation

D..., notaire, en 1943 ou ultérieurement. 2. Mme L... a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de M. D... à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

, que l'auteur d'un abus de confiance doit réparer le préjudice moral causé par l'infraction au propriétaire des sommes détournées ; qu'en ne s'étant pas davantage prononcée sur ce chef de dommage invoqué

I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et recel, a prononcé sur les intérêts

W... , épouse L..., 2°/ M. E...

[Y] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 12 janvier 2021, qui, pour usage de faux, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamné

A..., contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Emmanuelle F..., domiciliée [...]                        , 2°/ à

Sur appel de la seule partie civile, la cour d'appel, par arrêt du 13 décembre 2019, a déclaré [C] [F] responsable du préjudice en lien direct avec les faits d'abus de confiance, et l'a condamné, pour

C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 3 décembre 2018, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction