; Que le demandeur ne saurait invoquer, au demeurant pour la première fois devant la Cour de Cassation, une prétendue violation des prescriptions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail

rejet

cassation

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civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

alors, selon le pourvoi, d'une première part, que pour statuer ainsi, la cour d'appel s'était refusée à faire jouer l'article L. 122-4-3 du Code du travail invoqué par la salariée aux termes duquel le

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance °n 84-48 du 21 mars 1984 ratifiée par la

réalité et du sérieux du motif formulé par la société Surbeco justifiait la condamnation de cette dernière à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

temporaire, entrant dans les prévisions de l'article L 125-3 du Code du travail ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 125-3 du Code du travail, que l'infraction de prêt illicite de main

cassation

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Nancy d'organiser la mise en place d'une réunion avec les représentants du personnel aux fins de conclure l'accord prévu par l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail, un arrêt du 10 décembre 2002

L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les

. - MONTANT DE LA CONTRIBUTION « SANTÉ AU TRAVAIL » MISE À LA CHARGE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS (ART. L. 4625-3 DU CODE DU TRAVAIL).

Il en résulte que la rupture du contrat de travail produit les effets prévus à l'article L. 7112-3 du code du travail. Le jugement sera donc infirmé.

de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et R. 233-3 alinéa 3 du Code du travail, 51 alinéa 2 et 320 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse àconclusions ; "en ce que