le moyen, qui tend à voir statuer sur des questions autres que la détention, n'est pas recevable ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LESQUELS LE POURVOI DES PREVENUS EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-4 ET 614-5 DU CODE DE COMMERCE, 2, 3,

21 juin 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 82-3,

compte, dans son nouveau calcul, non pas le résultat individuel de cette société au titre de l'année 2016, d'un montant de 2 961 604 euros, mais les déficits de l'ensemble du groupe, d'un montant de 3

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles 78, 137-3, 145, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 11 , 144, 145-3,

attaquée qui ne constate la présence de l'inculpé que lors des débats ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que, si les dispositions de l'alinéa 3

1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 183

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 3,

de l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial pour connaître de l'information, dès lors qu'en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

nouvelle période de quatre mois ; que, par arrêt en date 21 juin 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le pourvoi du demandeur, a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction du 18

» 3.

Claude contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 3 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol, contrefaçon de document administratif et

Antoine dit Tony contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 3 avril 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol, contrefaçon de document administratif

N° B 19-80.370 F-D N° 884 CG10 3 AVRIL 2019 REJET Mme de la LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

recours effectif, des article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137-3,

écritures privées et usage, falsification de chèque et usage, escroquerie, recels, émission de chèques sans provision, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 18

1 et 3 et à l'article 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit d'exceptionnel ne les autorisant pas à soumettre à la chambre d'accusation