En droit : Article 5 § 5 – L’applicabilité de cette disposition présuppose une violation de l’un des autres paragraphes de l’article 5.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 5 OF THE CONVENTION 35.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 58.

          Article 5 para. 5   57.

para. 5 (Art. 5-5) of the Convention.

paragraphs 3 and 5, of the Convention;   Whereas in its report, adopted on 7 December 1990, the Commission expressed, unanimously, the opinion that there had been a violation of Article   5,

paras. 3 and 5 (Art. 5-3, 5-5) of the Convention.

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-5;Partiellement irrecevable

Violation of Art. 5-3;Violation of Art. 5-5

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 4 AND 5 OF THE CONVENTION 67.

Violation of Art. 5-4;Violation of Art. 5-5

§ 5.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

    Sur l’article 5 § 5 de la Convention 40.