SUR LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars

du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 8.

du 10 juillet 1965, des articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats.

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

du 10 juillet 1965 et de la théorie du trouble anormal de voisinage, sa condamnation : - à exécuter ou faire réaliser les travaux de suppression par démontage de la pergola installée avec son raccordement

du 10 juillet 1965, et plus particulièrement ses articles 10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret d’application n°67-223, aux fins de : Déclarer leurs demandes recevables,Prononcer la nullité du mandat

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, et au visa des articles 3, 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 1240

Et - DIRE qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le coût de l'ensemble des frais et honoraires exposés par lui pour obtenir le recouvrement de sa créance

du 10 juillet 1965 ; 2° que si l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndic peut former opposition au domicile élu, il ne prescrit pas cette formalité sous peine de nullité

du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Est contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété

du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 6.

du 10 juillet 1965.

et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 1.110,95 euros, condamnations assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et avec anatocisme ; - sa condamnation au paiement

et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 954,30 euros, condamnation assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et avec anatocisme ; - sa condamnation au paiement de

et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 1.576,50 euros, condamnation assortie des intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme, en application de l’article

suffisant de dépendance peut être régulièrement formée par voie de conclusions avant l'expiration du délai de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'en se bornant à affirmer

[Z], les juges du fond ont violé les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.