véhicules suffisante ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne méconnaît pas l'objectif d'animation de la vie urbaine prévu par l'article L. 752-6,

la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire, estimant que les pharmacies du département subissaient de la part de la Mutualité de l'Anjou une concurrence illicite, au sens de l'article 36-1

I 2° de ce code ; ° au motif surabondant tiré du fait que le ministre n'a pas informé les fournisseurs d'avoir introduit une action au titre des articles L 442-6 II a et b, L 442-6 I 1° et L 442-6 I 3

générale sur tous les produits et quel que soit le montant des factures des ristournes systématiques à tous ses clients, a ajouté une condition non prévue par la loi en violation de l'article L. 442-6

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

La Cour de cassation retient que "l'application de l'article L 442-6 I 1° du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce

Casino France, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1984 et suivants du code civil et L. 442-6, I, 1° et L. 442-6, I, 2° et 4 °du code de commerce

et, partant n'a pas à établir la preuve du préjudice que ces pratiques illicites ont causé ; qu'en déclarant, pour écarter la demande de la Sodam, que celle-ci ne pouvait se prévaloir de l'article 36-1

Commerce qui se sont manifestés par des pratiques discriminatoires au sens de l'article L 442-6-I-1 du même code, la société O'DYLIA l'a assignée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins d'obtenir

I-2° a) devenu L. 442-6 I 1°) et L. 442-6 III du code de commerce ; 2°/ que la recevabilité de l'action du ministre de l'économie fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III du code de commerce

Sur le déséquilibre significatif Selon les dispositions de l'article L. 442-6-I 1° et 2° du code de commerce : 'I.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le

I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

6-I-1 et L. 442-6-I-2° et 4 °du Code de commerce, Vu les accords commerciaux conclus entre les parties, Vu les pièces apportées aux débats, Vu la jurisprudence, CONFIRMER le jugement rendu par le

au profit de la société [M] au titre de Remises de Fin d'Année (RFA), la condamner au paiement de la somme de 1.000.000 d'euros en réparation du préjudice subi pour les infractions aux articles L 442-6,

Réponse de la Cour Aux termes de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce dans sa version applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le

La différenciation pratiquée, qui n'est pas justifiée par des contreparties réelles, est constitutive d'une discrimination abusive au sens de l'article L. 442-6 I 1° ancien du code de commerce.

En vertu de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce en vigueur avant le 6 août 2008, devenu le L. 442-6, I, 1 le 6 août 2008 « - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

du code de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de retrait

MOTIFS ET DECISION Il ressort de l'article L. 661-6 I 1° du Code de Commerce que les jugements ou ordonnances de nomination ou remplacement des contrôleurs dont s'agit en l'espèce, ne sont susceptibles