Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 333 résultats pour « 61 et l. 1233 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 333 résultats pour « 61 et l. 1233 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D1233-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L. 1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au comité
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et
Article L1233-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
Article R1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 44
Les conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 prévoient :
Article L1233-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Article R1233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 44
L'agence dispose des ressources prévues à l'article L. 1233-1.
Article D1233-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78
application du premier alinéa de l'article L. 6331-10, l'employeur verse à l' opérateur de compétences, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article D. 1233
Article D1233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90
à l'article L. 1237-19-3, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 et L. 1237-19-9.
Article D1233-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :
Article R1233-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 57
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.
Article L1233-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233
Article L1233-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; 2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233
Article D1233-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Article L1233-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
Article L1233-57-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.
Article L1233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
Article 22
Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes est abrogé.
Article L1233-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision
Article L1235-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235
Article D1233-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75
La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1 ou à l'article L. 1237-19-4 comporte notamment :
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