libertés fondamentales, Pacte international des droits civils et politiques, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de

[Q] [E] pour : Vu l'Article 1134 ancien et 803 nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité

, 1932, 1027, 1021, 1028, 1162, 1934, 1935, 1939 et 1933.

433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure civile et les articles 13, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la décision de la

6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il est établi que l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à M.

700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement du pourvoi et les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article

9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, L. 215-3 du Code de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 21 du décret n° 96-1018

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

X... la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu, ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et

-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu, ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'Administration et

-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu, ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'Administration et

; Et attendu enfin, qu'il résulte des articles L. 244-2 et R 142-1 du Code de la sécurité sociale que la notification de la mise en demeure, qui doit préciser à peine de nullité la nature, le montant

; Et attendu enfin, qu'il résulte des articles L.244-2 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale que la notification de la mise en demeure, qui doit préciser à peine de nullité la nature, le montant