1108 et 1871 du code civil, ensemble l'article 1138 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour prononcer la nullité

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »; Attendu que l'article 1138 du Code Civil dispose enfin

1129 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner à faire ou à ne pas faire ; Attendu que pour dire que l'engagement

786 du code de procédure civile.

Les époux [T] se prévalent de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour réclamer la nullité du contrat de crédit affecté puis soutiennent au visa de l'article 1138 du code civil que la banque

450 du code de procédure civile

L'article 1138 du code civil précise enfin que le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé, porte-fort du contractant, ou encore d'un tiers de connivence.

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L'article 1137 du code civil qui définit le dol ne vise que le contractant, soit en l'espèce, la société [13].

Selon l'article 1138 du code civil, 'le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant ; il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence

; elle rappelle à ce titre les dispositions de l'article 1138 du code civil, le dol pouvant être constitué même s'il émane du représentant du contractant.

1130, 1131, 1137, 1163, 1165, 1178, 1224, 1227 et 1229 du code civil, ' à titre principal : ' constater l'existence de man'uvres frauduleuses constitutives d'un dol ayant vicié son consentement lors

1138 et 1624 du Code civil ; alors que, en outre, aux termes de l'article 100 du Code de commerce "la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance

455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse les conclusions dont ils étaient saisis ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil, la simulation n'étant