SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1138 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, JUGER QU'IL

à la vente, pesaient encore sur le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, il appartient à l'acquéreur d'en prendre

1138, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES RISQUES AVAIENT ETE TRANSFERES A L'ACQUEREUR DES LA LIVRAISON DE LA CHOSE, BIEN QUE LA SOCIETE NEOCHROME EN FUT DEMEUREE PROPRIETAIRE EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE

Y... ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 473 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi, et plus particulièrement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1138 du code civil et 122 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et M.

[R], la cour d'appel a violé les articles 1138 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du

1138 du code civil.

X..., secrétaire général du syndicat de la métallurgie de la Loire CFDT, avait qualité pour représenter le syndicat, la cour d'appel a violé les articles 1138 du code civil et 117 du nouveau code de procédure

propriété conformément à l'article 1138 du Code civil, (cf.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1138 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la transaction avait pour objet de mettre

4 du Code de procédure civile.

avec intérêts, après avoir relevé que les parties s'opposent sur le sens à donner à la clause "le tout net de la fiscalité sur la plus-value", l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 1138 du code civil

Sur la responsabilité des différents intervenants *l'agence immobilière Monsieur [W] [Y] soutient, au visa de l'article 1138 du code civil, que la société LE CORRE IMMOBILIER a délibérément dissimulé

La société LE CORRE IMMOBILIER fait observer que le présent litige étant soumis aux dispositions du code dans leur ancienne rédaction antérieure au 1er octobre 2016, l'article 1138 du code civil invoqué

Elles précisent qu'elles sont fondées à demander la condamnation de Meanings Capital Partners sur le fondement de l'article 1138 du code civil, cette dernière ayant commis une faute d'une particulière

4, 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et "1151" du Code civil ; 6 / que la vente forcée suppose l'absence de consentement ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la SCA