L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

OBJET DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 15 novembre 2008, Monsieur Pascal X..., assuré auprès de la MATMUT, circulait au volant de son véhicule sur la RD 1215 à SALAUNES, ses deux filles installées

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant à l'encontre de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS

1994 et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 75-1211 du

Article 2 : Les conclusions de la SAS Aubrais Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A et par la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE contre le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, qui a été pris pour l'application des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts ; que ces

de l'article 12.2 de l'avenant n° 265 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : "Les cadres ayant des missions de responsabilité dans

1 500 francs d'amende, 18 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article L. 1214-11 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que " les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets

PERS-846 et l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque le président de la Commission secondaire et l'autorité compétente pour prendre la sanction sont une seule et unique

124, 126 et 140 de la circulaire Pers 846, plus favorable au salarié EDF que l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas vérifié si un lien existait entre les faits fautifs successifs

, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement accueillant le recours

au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, par ailleurs, en relevant qu'il n'était pas justifié qu'une réponse positive à la circulaire soit parvenue aux responsables de l'association

à 3 000 euros d'amende, 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que l'article 165 du code civil, rappelé par la circulaire attaquée, méconnaîtrait la liberté de conscience constitutionnellement garantie ainsi

Article 2 : La demande présentée par M.