5 du titre 1er du statut général" ; et qu'aux termes de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés

QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE LITIGE CIVIL, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'INSTANCES CONNEXES, RELATIVES AUX MEMES FAITS, ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

POUVAIENT ETRE SUSCEPTIBLES DE REPARER LA DIMINUTION DE SA CAPACITE DE GAIN ET QUE, PAR SUITE, LA CONVERSION DEMANDEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE, AU SENS DE L'ARTICLE

R 743-2 du Ceseda, texte spécial qui déroge au principe général énoncé par l'article 126 du Code de procédure civile.

136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de ladite loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent

de non recevoir régularisable en vertu de l'article 126 du code de procédure civile ; que la confusion des patrimoines entre deux débiteurs est de nature à régulariser l'éventuelle fin de non-recevoir

39-5 et 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - elle méconnait les dispositions des articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838, publié). 6.

883 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile, et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 883, alinéa 1er, du code civil

R 516-30 du Code du travail, prévoit que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse et que l'article 126 de la

de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités affectant le recours du 19 juin 2003, à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, n'ont pu être réparées par le dépôt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X.

Eric X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 126 à

ce titre est contesté, l'indemnisation de la victime intervenue avant que le juge ne statue a-t-elle pour effet de régulariser le titre par application de l'article 126 du code de procédure civile ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure

Le 11 juillet 2014, le tribunal régional de Poznań statuant en application de l’article 126 § 2 du code de procédure civile (voir le droit interne ci ‑ dessous) ordonna le retour de la demande au

A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA DECLARATION DES APPAREILS ASSUJETTIS A LA TAXE

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'acceptation de la lettre de change est, aux termes de l'article 126 du Code de commerce, signée du tiré et qu'une telle acceptation