151 et 153 du code de procédure pénale ; 2°/ que le caractère équitable de la procédure pénale, qui doit être assuré dès la phase d'instruction, commande que les commissions rogatoires qui ont été

de la violation des articles 50, 83, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises

, 152, 153, 154 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

-1-1 du code de procédure pénale : M.

aurait permis au juge d'exercer son contrôle, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, enfin, que l'information prescrite par l'article 154 du Code de procédure pénale

80, 81, 100 à 107, 151, 152, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

de bonne foi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin,

706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, 121-2 et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

156 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'article 10, alinéa 2, du même code énonce que "lorsqu'il est statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal

indue de document administratif, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

30 et 31 du Règlement (UE) 2017/1939 du conseil du 12 octobre 2017, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi. »

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

"aux motifs que, selon les demandeurs, les dispositions des articles 706-73 et 63-4 du code de procédure pénale qui régissent la matière contreviennent à l'article 6 1 de la Convention européenne des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

, 80, 80-1, 81, 82, 92, 101, 151, 152, 156, 170 à 174, 591, 593, 607, 609-1 et 618 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une pièce de la procédure, défaut et contradiction de motifs, manque de base

procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale : 10.

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

147, 150 et 151 du Code pénal, 405 du même Code, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean et